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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 25
Versions de la disposition
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 398 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 384 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 358 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 358 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 329 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 309 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 138 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 124 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 106 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 096 $.
25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 075 $.
